Jeune Entreprise Innovante JEI

le statut jeune entreprise innovante (JEI)

LE STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI)

Le régime de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) offre une possibilité d'exonération d'impôt sur les sociétés pendant 5 ans (100 % pour les 3 premiers exercices bénéficiaires, 50 % pour les deux derniers), de taxe professionnelle et taxe foncière pendant 7 ans, et de charges sociales sur les salaires des équipes de cherche jusqu'à la 8ème année d'existence.

LES AVANTAGES DU STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

Exonérations de charges sociales patronales

Elle concerne les cotisations URSSAF sur les salaires du personnel affecté à la R&D : soit une économie d'à peu près 20 à 25 % des salaires bruts (exemple : pour un chercheur payé 3.000 EUR par mois, l'économie peut représenter 8.000 EUR par an).

Exonérations de charges fiscales

- Exonération de l'impôt sur les sociétés (exonération totale sur les trois premiers exercices bénéficiaires, et à hauteur de 50% sur les deux exercices bénéficiaires suivants) ;
- Exonération de l'IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) ;
- Exonération de la taxe professionnelle (sur décision des collectivités locales) ;
- Exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres d'une société Jeune Entreprise Innovante (en fonction de certains critères de détention.

LES ENTREPRISES ELIGIBLES

Cinq conditions doivent être réunies pour prétendre au statut Jeune Entreprise Innovante :

- Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des dépenses totales de l'exercice considéré. A compter du 1er janvier 2008, ces dépenses doivent représenter au moins 15% des dépenses fiscalement déductibles.
- Etre une PME de moins de 8 ans d'existence dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés ;
- Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 MEUR ou un total de bilan inférieur à 43 MEUR ;
Etre créée ex-nihilo (absence de reprise d'activité existante, fusion-acquisition...) ;
- Disposer d'un capital social composé à 50 % par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques (hors participation de fonds d'investissements).

LES TRAVAUX ET LES DEPENSES ELIGIBLES AU STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

Les critères d'éligibilité du bénéficiaire du statut Jeune Entreprise Innovante reposent sur l'innovation technologique des travaux réalisés et la définition de l'assiette des dépenses de R&D.

- Les dépenses de R&D retenues pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante :

- les frais de personnel affecté à la R&D ;
- les amortissements de matériels affectés à la R&D ;
- les frais d'acquisition, dépenses ou dépôts de brevets ;
- les missions confiées à des organismes de recherche agréés.
- Les travaux de R&D retenues pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante :
Qu'il s'agisse de la recherche fondamentale, appliquée ou même du développement expérimental comme la conception d'un nouveau produit, vos travaux de R&D doivent reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun de la profession.

Une expertise peut être demandée auprès de la direction des services fiscaux de manière à attester que toutes les conditions sont réunies pour bénéficier de ce régime.

LES LIMITES A SURVEILLER

Attention : ces aides ne sont pas sans limites ! Les principales limites sont les suivantes :

• une limitation de l'exonération fiscale à 100.000 euros par période glissante de 3 ans,
• un arrêt définitif des exonérations avec la 8ème année d'existence de la société : attention notamment pour les sociétés créées en 1999 qui cessent de bénéficier du régime fin 2006,
• un ensemble d'autres conditions à remplir qui, si elles sont mieux connues et suivies par les JEI, méritent d'être cependant rappelées. Car leur non respect entraîne également une sortie définitive du système.

ELIGIBILITE AU STATUT DE JEU (Jeune Entreprise Universitaire)

Afin de favoriser la création d'entreprises dans le secteur universitaire, la loi de finances pour 2008 crée le statut de JEU. Ce statut, qui est une variante de la JEI, permet à la JEU de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux.

Ainsi, la Loi de Finances pour 2008 a étendu le dispositif de la JEI à une entreprise dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins par un ou plusieurs étudiants, personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un Master ou d'un Doctorat, enseignants ou chercheurs, et qui a pour activité principale la valorisation de leurs travaux de recherche. Ce dernier critère, exigé pour une JEU (Jeune Entreprise Universitaire), remplace celui tenant à la réalisation de 15% de dépenses en R&D (valable pour la JEI).

Que se passe-t-il si à la clôture de l'exercice l'entreprise perd son statut de JEI ?

La sortie du statut JEI est définitive même si la PME réunit de nouveau au cours d'un exercice ultérieur les conditions nécessaires pour bénéficier du statut JEI.

Cette sortie s'accompagne simultanément d'une perte des avantages fiscaux et sociaux.

Taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties

- La durée de l'exonération est au plus de 7 ans mais cet avantage cesse définitivement de s'appliquer :
- l'année qui suit le septième anniversaire de la création de la JEI (cas des entreprises déjà créées au moment de la délibération) : la Pme éligible au statut de JEI peut par conséquent bénéficier de cette exonération au titre de l'année de ces 7 ans, mais pas l'année suivante.
- la seconde année qui suit la période pendant laquelle les conditions ne sont plus remplies : Une Pme qui perd le statut de JEI au cours d'une année, peut encore en bénéficier cette même année mais pas la suivante.

Impôt forfaitaire annuel

- En cas de perte du statut JEI, l'IFA est alors du pour l'exercice concerné (Article 223 septies du CGI).
- Remarque : dans la mesure où l'IFA est exigible tous les 15 mars, il est impossible à la PME de savoir si au titre de l'exercice en cours elle sera encore éligible au statut de JEI à la clôture de cet exercice. Elle peut donc avoir bénéficié de l'exonération d'IFA pour une année N et ne plus être éligible à ce régime dérogatoire au 31/12 de cette même année.

Charges patronales

- Si au cours d'une année la PME ne répond plus à l'une des 5 conditions simultanément requises, elle perd définitivement le bénéfice de cette exonération.

La perte du statut de JEI peut s'accompagner dans certains cas d'une sortie progressive du régime :

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

- L'entreprise qui a perdu le statut de JEI pour une année peut bénéficier pour cette année-là et la suivante d'une sortie progressive du régime, en appliquant un taux d'exonération partiel de 50% sur les bénéfices imposables de ces deux années.

- Ceci n'est toutefois possible que si l'entreprise n'a pas déjà épuisé le quota des 24 mois d'exonération partielle auquel elle avait droit durant la période où elle avait le statut de JEI.

Le statut de JEI peut-être cumulé avec d'autres aides, sous certaines conditions.
Avantages fiscaux

- Pour les aspects fiscaux, le régime de la JEI est exclusif des régimes prévus aux articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 octies (entreprises en zone franche urbaine), 44 decies (entreprises en Corse), 244 quater E (certains investissements en Corse).

- Les exonérations d'impôts sur les bénéfices (IR, IS et IFA) et d'impôt locaux (taxes foncière et professionnelle) dont bénéficie une entreprise ayant le statut de JEI doivent respecter le règlement n°69/2001 de la Commission européenne concernant les aides d'importance mineure (aide « de minimis ») selon lequel le montant maximal des aides accordées pour une entreprise par période glissante de 3 ans ne peut excéder 200 000 EUR (IV de l'article 44 sexies A du CGI).

- Remarque : Dès lors qu'une aide publique est versée au profit d'une entreprise, cette aide doit être retenue pour le calcul du plafond des 200 000 EUR sauf si cette aide appartient à un encadrement communautaire tels que les aides aux PME, les aides à la R&D... telles les aides OSEO innovation, les aides versées dans le cadre du PCRD...

- Une entreprise peut cumuler les avantages du statut de JEI avec le bénéfice du Crédit d'impôt recherche. Pour bénéficier du statut de JEI il est d'ailleurs nécessaire de pouvoir bénéficier du CIR.

- En conséquence : Les dépenses retenues au titre du CIR pour un exercice donné peuvent également l'être au titre du calcul des 15% du régime de la JEI pour le même exercice.

- Si la PME bénéficie d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de R&D, le montant du CIR n'est pas à retenir dans le calcul du plafond des aides de minimis.

- Toutefois si la PME au statut de JEI obtient un crédit d'impôt sur des dépenses éligibles au CIR mais qui ne le sont pas pour le calcul du quota minimal de 15% de R&D au titre du régime de la JEI (à savoir point h et i du II de l'article 244 quater B du CGI), ce crédit d'impôt entre dans le cadre de la réglementation sur les aides de minimis. Il est donc à retenir dans la vérification du niveau du cumul des aides par rapport au plafond des 100 000 EUR par période glissante de trois années.

- Dans certains cas, la JEI peut bénéficier d'un remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche.

Exonérations des charges patronales de sécurité sociale

- L'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes ne peut être cumulée, au titre d'une même période et pour l'emploi d'un même salarié, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, ni avec une aide de l'Etat, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

- L'exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes n'étant cumulable avec aucune autre exonération, une option entre mesures d'allégement est toutefois possible.

L'option en faveur de l'exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes s'effectue salarié par salarié et non au niveau de l'entreprise.

- Les exonérations de charges sociales au titre du statut de JEI ne sont pas à retenir dans le calcul du plafond d'aide « de minimis » de 200 000 EUR par période glissante de 3 ans.

Exonérations d'impôts locaux

- L'exonération de taxe foncière au titre du statut de JEI ne peut pas être cumulée avec d'autres régimes, notamment celui en faveur des entreprises nouvelles et celui applicable aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle situé en ZFU (article 1383 D nouveau du CGI).

- Ces deux régimes (entreprises nouvelles -article 1383 A du CGI- et immeubles en ZFU -article 1383 B et 1383 C du CGI) sont moins intéressants que le régime JEI. Dans le premier la durée d'exonération est de deux ans et dans le second, elle est de cinq ans.

- L'exonération de la taxe professionnelle ne peut pas être cumulée avec d'autres régimes dérogatoires procurant également un avantage sur le sujet comme celui des entreprises nouvelles, des établissements situés en zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire, en zones urbaines sensibles, en zones de revitalisation rurale, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines, ou en Corse.